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Extension des délais de prescription : pourquoi je n’ai pas (vraiment) applaudi

Le 28 janvier dernier était promulguée la loi n° 2014-56 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle ou du handicap.

Le texte est consensuel. Adopté à la quasi-unanimité par les députés comme par les sénateurs, il vient porter à un an le délai de prescription des injures et diffamations commises en raison du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité sexuelle ou du handicap. On ne peut de fait qu’adhérer ; mais on peut également déplorer que le texte n’aille pas un peu plus loin et perpétue une forme de justice à deux vitesses.

De quoi parle-t-on : le délit de presse

Les délits de presse sont définis par la loi du 29 juillet 1881 : il s’agit par exemple de la provocation aux crimes et délits (articles 23 et 24) de la contestation de crimes contre l’humanité (article 24 bis) ou encore de l’injure et de la diffamation (articles 29 et suivants). Bien sûr, ces délits ne se cantonnent pas à la presse ; tout individu, quel qu’il soit, peut se voir condamné sur le fondement des articles précités.

Le délai de prescription de ces infractions est de trois mois à compter de la publication du propos litigieux. Concrètement, si un article de presse allègue un fait qui porte atteinte à votre honneur et à votre considération (définition légale de la diffamation), vous disposez de trois mois à compter de la publication de cet article pour porter plainte. Au-delà, il sera trop tard.

C’était suffisant. Ça ne l’est plus.

En 1881, ce délai se comprend parfaitement. Quatre mois après la publication d’un écrit quel qu’il soit (article de presse, pamphlet, tract…) son contenu a disparu de la place publique. Il n’est plus nécessaire d’agir et le législateur de l’époque, déjà, est soucieux d’inscrire dans la loi des garanties fortes à la liberté d’expression.

Depuis, nous avons découvert et apprivoisé Internet. Or sur le Web, un propos écrit ne disparaît pas de lui-même avec le temps, il perdure indéfiniment. Suivant les mécanismes des algorithmes des moteurs de recherche, il peut même rester au tout premier plan éternellement.

Si le monde a durablement changé, ce n’est pas le cas de la loi : lorsqu’un propos est publié sur un site Internet (édito, billet de blog, commentaire…), nous ne disposons malheureusement que de trois mois pour saisir la justice. Or il n’est pas rare qu’un individu découvre qu’il est calomnié passé le délai de trois mois imposé par la loi. Il est donc trop tard pour agir.

La loi de janvier 2014 ou le triomphe de la raison ?

En partie seulement, et ce n’est pas la première fois.

  • La loi dite Perben II, du 9 mars 2004, avait étendu le délai de prescription à un an pour certaines infractions spécifiques : les propos incitant à la discrimination, la haine ou la violence, diffamatoires ou injurieux, à caractère ethnique, national, racial ou religieux, ainsi que les propos contestant l’existence d’un crime contre l’humanité.

  • En 2012, dans sa loi relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, le législateur incluait les propos incitant directement à commettre des actes de terrorisme ou qui en faisait l’apologie.

  • En janvier 2014, on ajoute enfin les injures et diffamation commises en raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle ou du handicap.

Chaque majorité parlementaire aura voulu allonger le délai de prescription des délits qui lui paraissent les plus graves…en oubliant les autres.

Mais au fait, pourquoi un délai aussi court ?

Si le délai est court, c’est qu’il y a une raison. On l’a dit, le législateur français est, parfois insuffisamment, soucieux de garantir la liberté d’expression des individus. Un délai court permet de réduire les risques judiciaires encourus par ceux qui s’expriment.

Le Conseil Constitutionnel, garant de la liberté d’expression, a déjà eu l’occasion de s’exprimer sur le sujet à plusieurs reprises. En 2004, il censure une disposition légale augmentant sensiblement le délai de prescription et le faisant courir à compter du retrait du propos et non plus de sa publication. En 2013, en revanche, il autorise les dispositions de la loi dont il est question ici. Elle sera promulguée quelques mois plus tard, en 2014.

Sans revenir sur les discussions passionnantes du Conseil Constitutionnel, il n’y a qu’une seule question à se poser : celle de l’équilibre entre la liberté d’expression et la protection des individus. Dans ce monde dans lequel il est si « facile » de détruire quelqu’un en distillant savamment quelques fausses rumeurs, et si difficile de faire cesser les dites rumeurs si on ne les a pas découvertes à temps, il n’est pas difficile de penser que l’équilibre n’est pas atteint.

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Dans sa réflexion, on peut craindre que le gouvernement ait laissé la peur de la discrimination occulter tout le reste. Qu’on ne se méprenne pas : il est certes stupide, mais aussi intolérable, de s’attaquer à quelqu’un pour des raisons xénophobes, homophobes ou handiphobes. Mais la lutte contre ces comportements ne doit pas faire oublier tous les autres, qui s’ils sont moins viscéralement détestables n’en sont pas moins parfois incroyablement violents. Quand on voit, comme nous, les dommages puissants que peuvent causer l’injure et la diffamation, on ne peut que regretter ce manque de vision d’ensemble sur la question des délais de prescription.