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Brèves Juridiques du Net #3

Un troisième numéro de notre veille sur les questions et nouveautés juridiques applicables aux technologies de l’information et de la communication. On y retrouve notamment une sélection d’actualités intéressantes, de la jurisprudence récente et un coup de projecteur sur le combat qui s’annonce entre les autorités européennes de protection de la vie privée et les réseaux sociaux.

Actualités

Youtube : nouvelle procédure d’appel en cas de notification erronée

Google vient d’annoncer une modification du système content ID de Youtube. Ce mécanisme offre aux ayants-droits d’œuvres vidéos ou musicales une protection efficace : par des algorithmes puissants, il permet aux ayants-droit d’être avertis dès qu’un contenu similaire à l’une des œuvres de leur “catalogue” est publiée sur le site. Dès lors qu’un contenu contrefacteur est repéré, il se voit automatiquement appliquer l’option choisie par l’ayant droit : un système de monétisation, un suivi ou un blocage pur et simple.

Désormais, la procédure d’appel en cas de demande de retrait abusive sera plus simple et plus réactive.

A lire sur Numérama

Microsoft : du zèle dans les demandes de référencement

L’entreprise utilise un logiciel pour repérer les pages qui violent ses droits et envoyer automatiquement aux moteurs de recherches (essentiellement Google) des demandes de retrait d’URL. Selon Numérama, ce logiciel est « complètement buggué » : régulièrement, Google déréférence des sites internet sur la base de ces demandes infondées. Dernière demande en date : une soixantaine de pages web, parmi lesquelles des pages de la BBC, de CNN, du Huffington Post, de TechCrunch, de Wikipedia, du Washington Post, ou encore d’un site officiel du gouvernement américain…).

A lire sur Numérama

Proposition de loi : protéger le nom des communes

Le député UMP Yves CENSI a déposé mercredi 10 octobre une proposition de loi visant à protéger le nom des communes et des collectivités territoriales. La modification est simple : l’ajout d’un alinéa dans le code général des collectivités territoriales rédigé comme suit :

« Les collectivités territoriales bénéficient d’une disponibilité pleine et entière de leur dénomination et peuvent en faire librement usage dans le cadre de l’exercice des missions de service public qu’elles assurent »

En France, les collectivités territoriales bénéficient déjà d’une exclusivité pour le dépôt de leur nom de domaine en .fr. Elles bénéficient également au regard du droit des marques de l’indisponibilité de leur nom. Cet article vise donc à consacrer la jurisprudence déjà existante et proposer un discours législatif clair sur le sujet.

Voir le texte intégral de la proposition de loi

Données personnelles : une loi pour 2013

Fleur Pellerin, ministre chargée de l’économie numérique, a annoncé mercredi  17 octobre un projet de loi visant à garantir la protection des données personnelles. Elle espère que ce projet pourra intervenir dès début 2013.

Via protegersonimage.com

Jurisprudences

Google : nuire au référencement d’un concurrent est déloyal

Dans cette affaire, un site copiait « servilement » les codes informatiques d’un concurrent afin de nuire à son référencement naturel sur Google, en tenant compte de la récente modification de l’algorithme du moteur de recherche (Panda). L’arrêt du tribunal de commerce de Paris en date du 12 octobre 2012 rappelle que la concurrence déloyale s’apprécie au regard de toute action visant à détourner la clientèle de son concurrent, incluant la « copie servile des codes informatiques ».

En l’espèce toutefois, le requérant n’a pas su fournir au tribunal des « données techniques fiables » pour qu’il puisse vérifier ses allégations.

A lire sur Legalis

La diffamation sous forme dubitative ou d’insinuation

La diffamation suppose l’allégation ou l’imputation d’un fait précis qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé. La Cour de Cassation vient de rendre une décision par laquelle elle précise que le propos peut-être diffamatoire même si le fait est présenté sous forme dubitative ou d’insinuation.

Ainsi, il n’est pas possible de s’exonérer de sa responsabilité en formulant une accusation sous forme interrogative. Le simple fait d’exprimer une supposition peut être constitutif du délit de diffamation.

Via les actualités du droit – Lamy

  Cybersquatting, une mauvaise foi coûteuse

Deux jours après la parution d’un communiqué de presse du groupe NRJ sur le lancement de la chaîne ChérieHD, un particulier avait réservé les noms cherihd.net, cherie-hd.net, cheriehd.fr et cherie-hd.fr. Le TGI de Paris, dans une décision en date du 28 juin 2012, a estimé que le particulier avait agi de mauvaise foi et l’a condamnée à payer 6000 euros en réparation des actes de contrefaçon des marques Cherie FM, et 3000 euros au titre des dépens.

Une nouvelle illustration de la déshérence de l’idée du « premier arrivé premier servi » face au droit des marques.

                A lire sur Legalis

 Compétence territoriale : les tribunaux français compétents pour juger des sites belges

Avant de mourir assez singulièrement dans le dernier opus de Batman, Marion Cotillard a récemment interprété le rôle d’une jeune femme amputée des deux jambes dans le film « De rouille et d’os » de Jacques Audiard. L’actrice y apparaît en partie. En l’espèce, deux sites belges ayant repris ces photos ont été traduits devant la justice française, et la question s’est posé de savoir si cette dernière était bien compétente pour juger des agissements de nos voisins.

Par deux ordonnances en date du 11 octobre 2012 s’inspirant de la solution dégagée par la CJUE (arrêt du 25 octobre 2011), le juge français estime qu’elle peut agir devant les tribunaux français dans la mesure où le centre de ses intérêts réside en France.

A lire sur Legalis

Coup de projecteur : la CNIL à l’assaut des géants du web

Tour à tour, la CNIL a ce mois-ci exigé des deux géants qu’ils revoient leur politique en matière de protection des données personnelles. Ces prises de positions fortes sont symptomatiques de l’importance grandissante du rôle de cette autorité administrative indépendante et de celle de ses semblables partout en Europe. Au fur et à mesure que la nécessiter d’encadrer l’utilisation des données personnelles gagne la sphère de l’opinion publique, ces autorités gagnent en crédit. Un pouvoir qui reste toutefois à nuancer, tant les moyens de la CNIL sont risibles comparés à ceux de Facebook ou Google.

Fin septembre, une information alarmante prend son envol sur les réseaux sociaux : Facebook aurait rendu public, sur les timelines de ses membres, des messages privés publiés avant 2009. Aussitôt, le site communautaire dément l’information, affirmant qu’il s’agit d’une incompréhension des internautes et qu’il s’agit de messages qui ont toujours été publics. Il n’en faut pas plus pour déchaîner les passions. Rapidement, le gouvernement intervient et demande à la CNIL de se saisir du dossier. Ce qu’elle fait.

Dans son communiqué, la CNIL donne raison à Facebook, non sans lui adresser quelques reproches : son manque de clarté passé et ses changements inopinés dans ses conditions générales, telle que la modification unilatérale de ces conditions entre 2009 et 2010, modification qui avait été vivement critiqué par le G29, le groupe des CNIL européennes.

En octobre, la CNIL a mené au nom du G29, le groupe des CNILs européennes, une vaste enquête sur la politique de gestion de la vie privée de Google. Elle l’accuse notamment d’avoir répondu de manière très vague et d’entretenir le flou sur la réalité du traitement des données des utilisateurs de ses nombreux services.

Google aujourd’hui c’est le moteur de recherche, mais c’est aussi Gmail, Picasa, Google reader, Google news, le raccourcisseur d’url goo.gl, Google +, Google drive, Google agenda, Google adsense et de nombreux autres services. A ce titre, alors que la protection des données personnelles s’impose sur le devant de la scène, les régulateurs européens entendent surveiller de très près les avancées de l’entreprise californienne, qui collecte ces données par chacun de ses services.

De par sa position dominante, Google a selon la CNIL le devoir de mieux informer les internautes en leur donnant par exemple la possibilité explicite de refuser la publicité. L’autorité n’hésite pas à envisager une procédure contentieuse.

Il va être intéressant de suivre ces prises de position, pour pouvoir jauger de l’influence de la CNIL et de la bonne volonté des géants américains. Il faudra également surveiller de près les discussions sur le projet de règlement européen actuellement en réflexion. Celui-ci, prévu pour 2016, prévoirait notamment d’instaurer un « droit à l’oubli », de rendre obligatoire l’embauche de Correspondant Informatique et Libertés dans les entreprises de plus de 250 salariés ou encore de normaliser la responsabilité des prestataires techniques.

Lire les conclusions de la CNIL sur la fuite des données de Facebook .

Lire le rapport de la CNIL sur la politique de gestion des données personnelles de Google.

Lire notre article sur la difficile mise en place d’un droit à l’oubli effectif et performant.

 

À lire

Sécuriser la gestion des noms de domaine

L’AFNIC publie un document très complet qui suit un plan simple en trois parties : « identifier et évaluer les risques », « limiter les risques endogènes » et « limiter les risques exogènes ». En une dizaine de page, il détaille les choses à faire et les comportements et réflexes à adopter pour contrôler efficacement les risques de la gestion des noms de domaine.

A noter : une page « pour aller plus loin » propose une liste intéressante de ressources et de cas concrets à étudier.

Le dossier : http://www.afnic.fr/medias/documents/Dossiers_pour_breves_et_CP/afnic_dossier-thematique-securiser_VF.pdf