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Brèves Juridiques du Net #2

2ème numéro de notre veille sur le droit de l’internet avec cette fois, des nouveautés dans la gestion juridique des cookies ainsi que dans le domaine du droit d’auteur. Bonne lecture

Données personnelles

•Facebook dans la tourmente

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Facebook vient d’être visé par une class action aux Etats-Unis pour atteinte à la vie privée. Des avocats ont ainsi déposé une plainte en nom collectif suite à la découverte d’une surveillance mise en place par Facebook pour épier les comportements de ses usagers. Selon les avocats, entre 2011 et début 2012, Facebook a mis en place un système de surveillance qui permettait de suivre la navigation des utilisateurs même après leur déconnexion de Facebook. Si cet espionnage venait à être confirmé, Facebook risquerait une lourde amende qui s’élèverait à 15 millions de dollars. Les avocats se sont en effet fondés sur l’US Wiretap Act, loi portant sur les écoutes électroniques, qui permet de dédommager la victime de l’écoute. Selon les avocats, il ne s’agit pas que d’une simple action en dommages et intérêts. Au contraire, l’objectif est de révolutionner le droit des données personnelles afin de le rendre plus contraignant et d’obliger les principaux acteurs du web à respecter la vie privée des utilisateurs.

•Problème d’implantation de la nouvelle régulation des cookies en Grande Bretagne

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Depuis le 26 mai, les sites britanniques ont l’obligation de demander aux internautes la permission d’envoyer des cookies (petits fichiers textes qui aident à stocker et à organiser les informations des internautes –mot de passe, langue choisie- afin de fluidifier la navigation sur internet… et incidemment de favoriser le ciblage publicitaire) dans leurs ordinateurs. Les sites ne s’acquittant pas de cette obligation devront payer une amende de 500 000 livres. Cette nouvelle norme fait suite à l’adoption par le Parlement Européen du « Paquet Telecom » en 2009, prévoyant une protection renforcée des données personnelles.

Ces directives, qui s’appliquent à tous les Etats Membres, laissent toutefois une marge de manœuvre quant à leur transposition: ainsi, si la transposition française de la loi prévoit une obligation d’information du l’internaute, nos voisins britanniques sont allés plus loin en imposant le système de l’opt-in ; autrement dit, en exigeant le consentement explicite de l’internaute. Et c’est bien là le problème. En effet, tous les cookies ne sont pas égaux : si certains sont strictement nécessaires, certains sont tout à fait optionnels (c’est le cas par exemple de ceux qui visent à enregistrer les mots de passe). Dès lors, il convient de demander un consentement pour chaque type de cookie, comme l’a fait le site internet de la BBC : une gageure pour de nombreux sites web, qui n’ont pas forcément les moyens techniques de mettre en œuvre une réforme aussi exigeante.

C’est ainsi que plusieurs entreprises, mais également certains sites officiels du gouvernement ont annoncé qu’ils ne seraient pas en mesure de mettre en place le système avant le 26 mai. Pas d’inquiétude, répond l’ICO (Information Commissioners Office, l’organe chargé de la mise en œuvre de cette réforme) : les mesures pédagogiques seront pour l’instant favorisées, et les sanctions ne devraient pas trouver à s’appliquer immédiatement. Une situation plutôt ubuesque donc, et pas vraiment optimale en termes de sécurité juridique : en effet, impossible pour les sites de savoir à partir de quel moment il conviendra de dire qu’ils sont dans l’illégalité. Bref, on le voit : l’équilibre entre la protection des données personnelles et avancées technologiques est très

Droit de la communication

•Suite de l’affaire du Google suggest « juifs » :

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Rappel des faits : Google avait été assigné en justice en raison de l’association du mot « juif » aux noms de personnalités faisant l’objet de requêtes d’internautes.

Mise à jour : Le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Paris a décidé, à la demande des parties, de nommer un médiateur.  Cette affaire n’aboutira donc peut-être pas à un procès. A priori, les parties parviendront à un accord « interne » : Google supprimera les suggestions sur google.fr. Néanmoins, cela reste une affaire à suivre.

•Du nouveau en matière de « licenciement internet »

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Un arrêt de la Cour d’Appel de Versailles rendu ce 4 mai vient apporter un éclairage nouveau sur le débat du surf privé au travail. Les faits à l’origine de cet arrêt sont les suivants : une salariée de TF1 avait été licenciée à la suite d’une erreur dans son travail. Pour la chaîne, pas de doute : l’erreur était due à une consultation excessive de sites extra-professionnels sur son temps de travail. En effet, la salariée avait consulté entre 17 et 66 sites par jour, du 26 mars au 30 avril 2009. Or, pour le juge, ces chiffres « ne révèlent pas le temps exact et complet des consultations réellement opérées et ne permet pas en soi de démontrer un caractère particulièrement abusif » ; seule la détermination du temps passé à surfer sur le web permet de déceler ledit caractère abusif. A titre d’exemple, en 2009, la Cour de Cassation avait admis que surfer 41 heures depuis son lieu de travail à des fins extra-professionnelles était, cette fois, une faute grave.

Propriété Intellectuelle

•Google fait des efforts en matière de transparence

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La firme de MountainView a annoncé, dans un communiqué publié le vendredi 25 mai, que les atteintes aux droits d’auteur sont la principale cause des liens supprimés sur Google. Ainsi, pour le seul mois d’avril, Google a reçu près de 1,25 millions de demandes de suppression de lien émanant de 1296 ayants droit : pas seulement en matière de musique et de cinéma, mais aussi et surtout dans le domaine des logiciels, puisque Microsoft est le titulaire de droit d’auteur le plus demandeur de retrait. Face à la multiplication de ces demandes, Google a décidé d’étendre son rapport de transparence aux demandes relatives aux droits d’auteur. Ce rapport, lancé il y a deux ans, vise à informer des demandes de retrait adressées à la compagnie : quel contenu a été retiré, pour quelle raison, à la demande de quelle personne. Une volonté de transparence tout à fait louable et saluée par de nombreuses ONG, mais parfois contreproductive, puisqu’elle permet parfois de rediriger de manière indirecte vers le lien déréférencé.

•Dénouement du procès TF1 contre Youtube

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Le Tribunal de Grande Instance de Paris s’est prononcé le 29 mai 2012 sur le conflit qui opposait TF1 à Youtube. La chaîne privée accusait la filiale de Google de contrefaçon, concurrence déloyale et parasistisme, pour avoir mis en ligne des vidéos issues des programmes de TF1 et de LCI. Elle demandait en outre la mise en place d’un « système de filtrage efficace et immédiat des contenus protégés », ainsi que l’interdiction pour les utilisateurs de Youtube d’utiliser les mots clé « TF1 » ou « LCI ». Enfin, elle demandait 150 millions d’euros à Youtube en guise de dommage et intérêts.

L’une des questions fondamentales du débat était de savoir si Youtube pouvait bénéficier du statut protecteur d’hébergeur, prévu par la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (cette  loi instaure le principe selon lequel le l’hébergeur n’est pas responsable des contenus publiés par ses utilisateurs, sauf lorsqu’un contenu lui est signalé comme étant illicite.). Le juge a considéré que la plateforme de partage de vidéos  devait bénéficier de ce statut d’acteur  « passif », placé dans l’incapacité de contrôler les contenus mis en ligne par ses utilisateurs. Le fait que Youtube mette en avant certains contenus ou qu’il réalise des recettes de publicités grâce aux vidéos mise en ligne ne remettaient d’ailleurs par en cause cette passivité. Le tribunal  a cependant reconnu que Youtube avait trop tardé à retirer les vidéos qui lui étaient notifiées, en mettant au minimum 5 jours à supprimer les vidéos après s’être vu signalé le caractère illicite de ces dernières.

C’est donc finalement un jugement extrêmement favorable à Youtube qui a été rendu mardi. Quant au groupe TF1, il a été condamné à acquitter la somme de 800 000 euros au titre des frais de justice, et dit « étudier la possibilité de faire appel de ce jugement ». Rappelons que, de toute manière, TF1 et  Youtube avaient signé, il y a deux mois, un accord visant à mettre en place un filtrage à des fins commerciales : après quatre années de procédure, cet accord avait d’ores et déjà permis de prévoir « l’après-procès ».

•Suite et fin du procès Oracle contre Google :

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Rappel des faits : Oracle attaquait Google, au motif que celui-ci aurait violé le droit d’auteur qu’Oracle
détenait sur l’API java pour développer son OS Android. Au cœur des débats se posait la question de
la « « copyrightabilité » des API.

Mise à jour : Par une décision rendue le mercredi 23 mai, le tribunal a débouté Oracle de toutes ses
demandes, au motif que les API ne peuvent pas faire l’objet de copyright. C’est une bonne nouvelle
non seulement pour Google, mais aussi pour bon nombre de développeurs, habitués à cloner des API
sans pour autant verser de droits d’auteur à leur concepteur initial. En outre, cette décision permet
d’unifier la question des droits d’auteur sur API des deux côtés de l’Atlantique, puisque la Cour de
Justice de l’Union Européenne s’était prononcée il y a moins d’un mois contre l’octroi d’une telle
protection aux API.