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Brèves Juridiques du Net #1

Nous vous avons sélectionné quelques news en droit du net, que nous avons repérées au cours de ces deux dernières semaines. Au programme, pas mal de nouveautés dans le domaine du régime juridique applicable au traitement ou au stockage de l’information. La cour de cassation qui refuse d’étendre le délai de prescription des délits de presse, les Pays Bas qui adoptent une loi sur la neutralité du net, alors qu’au même moment Ebay semble avoir définitivement perdu sa qualité d’hébergeur aux yeux des tribunaux français.

Droit de la communication en ligne

• La Cour de Cassation refuse de remettre en question la durée de la prescription des délits de presse

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Interrogée au sujet de l’éventuelle constitutionalité de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui prévoit que les infractions de presse (diffamation, injure, etc.) se prescrivent par trois mois, la Cour de Cassation a décidé que ce délai, bien que court, ne portait pas atteinte au droit à un recours effectif.

In fine, cette décision revient donc à ne pas remettre en question ce délai de prescription pourtant largement décrié au cours des dernières années. Et pour cause : s’il a été instauré par la loi de 1881 pour protéger la liberté d’expression et tenir compte des particularités de la presse papier, il est en revanche totalement inadapté à la publication de contenus sur internet. En effet, si un cas de diffamation sur Le Monde est très facilement détectable en raison de sa large audience, il en va tout autrement en matière de publication sur internet ; l’expérience de Reputation Squad nous prouve que les victimes de ces délits de presse commis sur internet découvrent généralement le forfait une fois écoulé le délai de prescription de trois mois. Dès lors, il leur est impossible d’agir, et l’article litigieux reste disponible à un très large public pour une durée dépendant du bon vouloir de l’éditeur de l’article.

Le problème est réel, et tant la jurisprudence que le législateur (une proposition de loi portant ce délai à un an avait été soumise au sénat en 2008) ont essayé d’y remédier, en vain. Car c’est évidemment la question de la liberté d’expression qui se dessine en filigrane derrière ce problème de délai de prescription : en limitant les possibilités d’action contre les publications dénigrantes ou insultantes, on empêche la suppression systématique de nombre de « billets d’humeur » et autres colonnes éditoriales dont personne ne conteste le bien-fondé.

Ce refus de la Cour de Cassation ne se réfère pourtant pas à la protection de la liberté d’expression, mais se base sur des arguments juridiques franchement limites : ce délai de prescription particulièrement court se justifierait par « les exigences de conservation des preuves propres aux faits que réprime cette loi ». En d’autres mots, les preuves du délit sur internet disparaissent trop vite pour appliquer un délai de prescription de droit commun de trois ans. Quand on sait que les infos postées sur le net peuvent y rester ad vitam eternam, on a du mal à comprendre le raisonnement du juge de cassation…

C’est donc une décision hautement critiquable qui a été rendue par la Cour de Cassation: en tendant à pérenniser une règle de droit injuste et inadaptée à l’internet, elle démontre surtout le manque de connaissance par les juges des problématiques juridiques nouvelles posées par le développement d’Internet.

• Liberté d’expression et « like » sur Facebook

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On sait que les Etats-Unis sont plutôt à cheval sur le premier amendement de leur Constitution, qui protège la liberté d’expression.
Pourtant, un juge de Virginie a décidé le 24 avril que le fait de « liker » une page sur Facebook ne constitue pas une expression susceptible de protection constitutionnelle. A l’origine de la plainte, deux policiers licenciés après que le shérif, fraichement réélu, ait découvert qu’ils avaient « liké » la page Facebook d’un autre candidat à l’élection au poste de shérif de la ville. Ils avaient donc porté plainte, considérant que ce licenciement violait leur liberté d’expression.

Le tribunal les a débouté, en considérant que « le simple fait « d’aimer » une page Facebook n’est pas une forme d’expression suffisamment importante pour mériter une protection constitutionnelle. Dans d’autres cas où d’autres cours ont jugé que la protection constitutionnelle s’appliquait à des publications sur Facebook, il s’agissait de phrases. »
Une décision critiquée outre-Atlantique, sur la base de deux arguments : d’une part, l’importance croissante des réseaux sociaux comme modes d’activisme ; d’autre part, la jurisprudence relative au Premier amendement, qui a pu considérer que le port de tee shirts montrant des images de drogue et d’alcool, ou encore le fait de brûler des drapeaux, étaient protégés par le premier amendement.

• La Cour de cassation refuse la qualité d’hébergeur à Ebay

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La Cour de cassation a confirmé la position de la Cour d’appel de Paris selon laquelle Ebay n’a pas la
qualité d’hébergeur.
Selon la Cour, Ebay n’exerce pas une simple activité d’hébergement mais joue un rôle actif dans la
mesure où il connait et contrôle les données stockées. Ainsi, il ne peut bénéficier du régime
exonératoire prévu pour les hébergeurs dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique.
En l’espèce, les sociétés Louis Vuitton Malletier, Christian Dior Couture et Parfums Christian Dior
avaient assigné Ebay en responsabilité pour vente illicite. Ebay avait estimé qu’en raison de sa qualité
d’hébergeur, il ne pouvait être déclaré responsable. La Cour de cassation a rejeté ce moyen en
estimant qu’Ebay ne faisait pas que mettre en lien des acheteurs et des vendeurs mais était au
contraire un acteur actif lors des ventes (moyens d’optimisation des transactions mis à la disposition
des vendeurs, envois de messages spontanés à l’attention des acheteurs pour les inciter à acquérir
etc…).
Cette solution est inédite dans la mesure où l’Angleterre, la Belgique ou encore l’Allemagne a retenu
la qualité d’hébergeur à cette société.

• Les Pays-Bas adoptent une loi pour la neutralité du net

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Les Pays-Bas ont définitivement adopté une loi sur la neutralité du net. Ce principe doit garantir
l’égalité de traitement de tous les flux de données sur internet et doit ainsi exclure toute
discrimination à l’égard de la source.
Il s’agit donc une loi contraignante à l’égard des opérateurs. En effet, les communications, sur
internet fixe ou mobile, devront être traitées sur une même base égalitaire, quel que soit l’origine, la
destination ou le contenu.
Toutefois, l’Union Européenne a décidé de passer outre ce principe et ce au profit de la
transparence. Ainsi, l’Union n’envisage pas de mettre en place des règles contraignantes à l’égard
des FAI. L’idée serait plutôt de proposer aux utilisateurs un service spécifique, respectant la
neutralité du net, moyennant un abonnement plus onéreux.
Quant à la France, une députée UMP a remis un rapport au gouvernement sortant qui pourrait
déboucher sur une proposition de loi en 2013. Toutefois, ce projet dépend évidemment des
prochaines élections législatives même si l’UMP compte bien le défendre quel que soit le résultat de
ces élections.

Droit des données personnelles

• Vers une réouverture des enquêtes dans l’affaire Google Cars ?

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On s’en souvient : il y a quelques semaines, Google se voyait infliger par la FCC (l’organe compétent en matière de données personnelles aux Etats-Unis) une amende symbolique de 25 000 euros dans le cadre de l’affaire « Google Cars », ces voitures utilisées dans le cadre du programme Google Street View et ayant permis de réaliser une collecte des données circulant sur les réseaux Wifi des environs. La faiblesse de ce montant se justifiait par le fait que la FCC ne condamnait pas Google sur le fond de l’affaire, (la FCC ayant considéré que Google n’était pas responsable) mais pour avoir fait obstruction au bon déroulement de l’enquête.

Toutefois, la question de la responsabilité de Google revient aujourd’hui sur le devant de la scène. En effet, un rapport de la FCC publié samedi par Google contredit les explications données par l’entreprise, qui avait fait valoir « une erreur issue d’un bout de code » : il démontre au contraire que plusieurs cadres de l’entreprise avaient été informés du fait que les Google Cars enregistraient les données des réseaux Wifi. Une « to-do list » rédigée lors de l’élaboration du projet indiquait d’ailleurs qu’il fallait « discuter des problématiques de vie privée avec le Conseil Produit ».
Une révélation qui pourrait bien pousser les différentes « CNIL européennes » à rouvrir l’enquête sur l’affaire, comme l’a dévoilé le New York Times mercredi.

• Twitter protège les données personnelles de ses utilisateurs

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Malcom Harris, qui a participé aux manifestations « Occupy Wall Street » l’année dernière, est
poursuivi aux Etats-Unis pour trouble à l’ordre public. A cet égard, le procureur de Manhattan a
délivré à Twitter une assignation afin d’obtenir des informations sur ce militant. Le procureur
souhaite en effet se voir transmettre, notamment, les tweets et messages privés de cet utilisateur.

Twitter a cependant refusé de transmettre ces informations au motif que cette demande serait
contraire au quatrième amendement des Etats-Unis (“The right of the people to be secure in their persons,
houses, papers, and effects, against unreasonable searches and seizures, shall not be violated, and no Warrants shall issue,
but upon probable cause, supported by Oath or affirmation, and particularly describing the place to be searched, and the
persons or things to be seized”.)

Cette décision a été saluée par une association de défense des droits civiques américaine. Selon elle,
Twitter défend, par cette décision, la liberté d’expression.
L’association note par ailleurs que cette décision intervient alors que des villes et des Etats
américains tentent, par tous les moyens, d’obtenir des informations sur l’activité des individus en
ligne. En effet, dans cette affaire, un juge avait estimé que M.Harris n’était pas en droit d’empêcher
la divulgation de ses communications sur Twitter (et les réseaux sociaux de façon générale). Selon ce
juge, puisque les données stockées sur Internet ne sont pas des biens matériels, ils ne sont pas
protégés de la même manière