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La difficile mise en place d’un droit à l’oubli effectif et performant

Laura Dorstter

Bien qu’encore insoupçonnés par une large partie de ses milliards d’utilisateurs (l’Union internationale des télécommunications dénombrait 2 milliards d’internautes en début d’année 2011), les risques liés à Internet se font de plus en plus sentir.

En effet, la multiplication du nombre d’informations et de données personnelles publiées chaque jour, volontairement ou involontairement, sur les réseaux sociaux et professionnels, par les journaux ou les blogueurs, liée à la mémoire infinie d’Internet fragilisent la vie privée des internautes.

La délicate question d’un véritable droit à l’oubli numérique, lequel permettrait à toute personne de demander au site publiant des informations la concernant d’en obtenir le retrait, est alors venue animer les débats, tant au niveau national, international qu’européen.

Quels sont les enjeux liés au droit à l’oubli ?

Les demandes visant à obtenir la suppression d’informations compromettantes prolifèrent ! Qu’il s’agisse d’une personne lambda à la recherche d’un emploi souhaitant voir retirer une photo d’elle lorsqu’elle était étudiante, d’un haut dirigeant dont l’ancienne condamnation judiciaire, relatée dans de nombreux articles, le poursuit des années plus tard et l’empêche de développer son activité, ou encore un responsable commercial ayant perdu les codes d’accès d’un vieux blog étudiant et souhaitant le supprimer ; le droit à l’oubli est susceptible de tous nous concerner à un moment donné. Ceci est d’autant plus vrai que les jeunes générations sont souvent inconscientes des conséquences que la publication d’informations personnelles peut avoir au long terme.  De plus, les journaux ont tous ou presque mis leurs archives en ligne, les rendant accessibles à tous, indéfiniment.

Les risques sont également augmentés par le fait qu’il suffit de quelques clics pour republier une information sur diverses plateformes.

Selon une enquête menée par Eurobaromètre à la fin de l’année 2010 et dont les résultats ont été publiés en juin 2011, 75% des européens souhaitent pouvoir effacer, quand ils le veulent, les données à caractère personnel les concernant qui sont mises en ligne. De plus, 90 % d’entre eux estiment qu’une action au niveau européen serait préférable afin de bénéficier des mêmes droits dans toute l’Europe en matière de protection des données.

Etat des lieux : de quel droit à l’oubli bénéficions-nous aujourd’hui ?

Les initiatives pour développer un véritable droit à l’oubli numérique se sont multipliées. Pourtant, ces tentatives sont restées vaines et les négociations entre les différents acteurs concernés (internautes, pouvoirs publics, entreprises, etc.) continuent.

Aujourd’hui, si aucun droit à l’oubli numérique n’est véritablement établi, il existe néanmoins des moyens pour se défendre, même si ces derniers demeurent souvent inefficaces car inadaptés aux nouvelles technologies.

Au niveau international, l’article 8 de la CEDH garantit le droit au respect de la vie privée de chaque individu et l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne prévoit la protection des données à caractère personnel.

En France, l’article 9 du Code civil dispose que « chacun a le droit au respect de sa vie privée ». La loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, (modifiée par la loi du 6 aout 2004 suite à la transposition de la directive du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques et à la libre circulation des données) prévoit également que « l’informatique ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ». La loi Informatique et Liberté, sans établir de véritable droit à l’oubli, instaure néanmoins les prémices d’un tel droit. Plus précisément, elle aménage en son article 6 un principe de proportionnalité appliqué à la conservation des données personnelles ainsi qu’un droit d’opposition (article 38) lequel prévoit que toute personne peut s’opposer à figurer dans un fichier pour des motifs légitimes. Ces principes souffrent pourtant de nombreuses exceptions (pour plus de détails, voir « Le droit à l’oubli existe-t-il ? » http://blog.reputationsquad.com/2010/08/ereputation-droit-oubli/). De plus, comme le fait remarquer Yann Padova, le secrétaire général de la Commission nationale informatique et liberté (CNIL), la mise en œuvre de ces droits « s’avère plus que difficile dans le cas où le blog ou le site est hébergé hors d’Europe ». C’est le cas de Google et de Facebook, hébergés aux Etats-Unis. C’est pourquoi le droit à l’oubli « passera forcément par un compromis politique avec les Etats-Unis ».

Enfin, suite à l’initiative de Nathalie Kosciusko-Morizet, alors Secrétaire d’Etat chargée de la Prospective et du Développement de l’économie numérique auprès du Premier ministre, une Charte du droit à l’oubli numérique dans les sites collaboratifs et les moteurs de recherche visant à «garantir aux internautes le respect de leur vie privée en leur permettant de mieux contrôler la publication des données les concernant  » fut signée en octobre 2010. Les dix signataires (Action innocence, Confédération nationale des associations familiales catholiques, E-enfance, Union nationale des associations familiales, Copains d’avant, Pages jaunes, Skyrock, trombi.com, Viadéo, Microsoft France –MSN, Windows Live et Bing-) se sont notamment engagés à « améliorer la transparence de l’exploitation des données publiées par les internautes » et à « faciliter la possibilité pour une personne de gérer ses données sur la toile ». Seul hic : cette Charte n’a été signée ni par Google ni par Facebook (qui considèrent que le droit à l’oubli est potentiellement dangereux pour la liberté d’expression et pour leur modèle économique) et ne revêt aucun caractère contraignant.

Les dernières avancées

Plus récemment, Viviane Reding, la commissaire européenne chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, a réaffirmé sa volonté de réviser la directive de 1995 sur la protection des données personnelles afin d’y instaurer un véritable droit à l’oubli pour que les gens aient « le droit – et non seulement la possibilité – de retirer leur consentement au traitement des données ».

Lors de son intervention à Bruxelles le 16 mars 2011, elle a mis en avant quatre piliers à partir desquels devraient se baser cette révision : le droit à l’oubli, la transparence, la protection de la vie privée par défaut ainsi que la protection indépendamment de l’emplacement des données. Afin de faciliter les contrôles internes et de pouvoir mieux répondre aux demandes croissantes, elle estime également qu’il faut « renforcer l’indépendance et harmoniser les pouvoirs des autorités chargées de la protection des données ». Enfin, elle précisait à la fin de son discours qu’elle présenterait une proposition de directive au cours de l’été. Celle-ci n’a à ce jour toujours pas été dévoilée.

La CNIL espagnole n’a pas attendu cette fameuse proposition pour agir. Ainsi, en début d’année, l’agence espagnole de protection des données a intenté une action en justice contre Google pour atteinte à la vie privée, après avoir été saisie de près d’une centaine de demandes de suppression et/ou de désindexation de pages Internet comportant des données personnelles. Comme à son habitude, Google conteste sa responsabilité et estime qu’il appartient aux sites Internet où est directement publiée l’information de supprimer ces contenus. Google essaye avant tout de minimiser son rôle de simple « moteur de recherche » et cherche à éviter une réaction en chaîne dans les autres pays européens.

La décision de la justice espagnole est donc très attendue… Affaire à suivre !

S’il devient indéniable qu’un droit à l’oubli numérique effectif doit être établi pour mieux protéger les internautes des dérives du web 2.0, de nombreuses questions restent néanmoins en suspens.

Quelles seraient les limites d’un tel droit ? Pourrait-il être invoqué pour tous les supports ? S’appliquerait-il à tous (aux personnes jugées coupables de crimes contre l’humanité par exemple) ? Comment serait-il appliqué ?

Il est effectivement nécessaire de prendre en compte ce type de considérations ainsi que la liberté d’expression et le devoir de mémoire pour définir les contours d’un tel droit.