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L’encadrement de l’intelligence économique : état des lieux

I.                    L’intelligence économique, sujet d’actualité

L’intelligence économique,  le plus souvent définie comme étant « l’ensemble des actions coordonnées de recherche, de traitement et de distribution, en vue de son exploitation, de l’information utile aux acteurs économiques[1] » est un sujet d’actualité suscitant un intérêt grandissant des entreprises, de l’Etat et de la société en général. Et ce malgré les nombreuses définitions qui lui ont été données et les confusions qui en ont découlées. Selon les experts en la matière, l’intelligence économique tourne avant tout autour de trois notions : la veille de l’environnement informationnel et concurrentiel, l’influence de cet environnement et la protection des informations sensibles.

En effet, face à la globalisation et une compétitivité internationale importante accentuées par les nouvelles technologies, les entreprises doivent anticiper, innover, investir, se développer, être compétitives et rester extrêmement réactives. Ceci afin de répondre le plus efficacement aux attentes et aux demandes de leurs clients ainsi que de leurs partenaires, et d’anticiper les éventuelles attaques de leurs concurrents.

C’est dans ce contexte que s’est effectivement développée la notion d’intelligence économique en France. Certains évènements récents et médiatisés comme la fausse affaire d’espionnage industriel chez Renault témoignent de l’importance des enjeux liés à l’intelligence économique et de la nécessité de mieux maîtriser cette notion.

II.                  La LOPPSI 2 et l’intelligence économique

Le débat a été largement repris en réaction à la LOPPSI 2, décrite par ses détracteurs comme une « surenchère sécuritaire ».

La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI 2, était a priori destinée à permettre aux forces de l’ordre de s’adapter à l’évolution de la délinquance et de la criminalité. Le projet de loi contenait en effet plusieurs volets destinés à mieux encadrer la sécurité routière, la lutte contre la cybercriminalité, la vidéosurveillance ainsi que l’intelligence économique « afin de garantir la moralisation des professionnels de ce secteur ».

Ainsi, selon l’article 33-1 du projet de loi[2], « les activités privées de sécurité consistant dans la recherche et le traitement d’informations sur l’environnement économique, social, commercial, industriel ou financier d’une ou plusieurs personnes physiques ou morales, destinées soit à leur permettre de se protéger des risques pouvant menacer leur activité économique, leur patrimoine, leurs actifs immatériels ou leur réputation (intelligence économique dite passive), soit à favoriser leur activité en influant sur l’évolution des affaires ou les décisions de personnes publiques ou privées (intelligence économique dite active) » étaient soumises à un régime d’agrément et d’autorisation.

Tout dirigeant d’entreprise exerçant une activité d’intelligence économique devait donc être titulaire d’un agrément délivré par le ministre de l’intérieur (article 33-2), et chaque personne morale exerçant des activités d’intelligence économique était soumise à une procédure d’autorisation, laquelle était délivrée après « examen de la liste des personnes employées par la personne morale »  et « l’avis d’une commission consultative nationale chargée d’apprécier la compétence professionnelle et la déontologie de la personne physique ou morale » (article 33-3). La méconnaissance de ces règles était d’ailleurs sanctionnée par trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article 33-6).

Ces dispositions ont rapidement été lourdement critiquées par une partie de la profession et des acteurs concernés, en raison d’une définition bien trop large de l’intelligence économique et donc du champ d’application de ces dispositions.

A ces critiques se sont ajoutées de nombreuses interrogations des acteurs du secteur, partagés entre angoisses relatives aux longues procédures qu’impliquent l’obtention de ces agréments, et envie d’être reconnus comme des établissements légitimes, compétents, fiables et responsables. Principale interrogation : qui était visé par ses dispositions ? Les personnes physiques ou morales qui pratiquent l’intelligence économique à titre accessoire étaient-elles concernées ? Quelle responsabilité pour les personnes morales ayant recours à des prestataires basés à l’étranger ? Ne devait-il pas y avoir une distinction entre les personnes morales recherchant et traitant des informations publiques et librement disponibles (sur Internet par exemple) et celles ayant recours à de véritables enquêtes ? Pouvait-on continuer d’exercer ces activités en attendant d’obtenir l’agrément ou l’autorisation ? Quels délais étaient à prévoir ? Enfin, une fois l’agrément et l’autorisation obtenue, est-ce que tout type d’information était susceptible d’être collectée et traitée, y compris les données dites « sensibles » ?

Ces questions resteront pour le moment sans réponse. En effet, alors que le Parlement avait définitivement adopté le projet de loi le 8 février 2011 et que le débat semblait clos – ou vain – le Conseil Constitutionnel en a décidé autrement et a censuré l’ensemble des dispositions controversées relatives à l’intelligence économique, ainsi que 12 autres articles (décision du 10 mars 2011[3]).

III.                La censure du Conseil Constitutionnel

En effet, si le Conseil Constitutionnel a bien été saisi afin de se prononcer sur la constitutionnalité de certaines dispositions, les articles relatifs à l’encadrement de l’intelligence économique n’étaient pas concernés.

Le Conseil Constitutionnel, au plus grand soulagement d’une partie de la profession, s’est pourtant saisi d’office pour régler cette question et retoquer les articles en question, jugés comme contraires au principe de légalité des délits et des peines ainsi qu’à la liberté d’entreprendre.

Selon le Conseil Constitutionnel, « l’imprécision tant de la définition des activités susceptibles de ressortir à l’intelligence économique que de l’objectif justifiant l’atteinte à la liberté d’entreprendre méconnaît le principe de légalité des délits et des peines ». Dès lors, les dispositions ont été jugées comme étant contraires à la Constitution et n’ont donc pas vocation à s’appliquer.

Cette décision a été extrêmement bien accueillie par une large majorité des acteurs du secteur. Néanmoins, ces derniers demeurent vigilants quant aux questions soulevées par l’intelligence économique, notamment pour tout ce qui concerne les règles d’éthique et de déontologie qu’implique une telle activité.

IV.                Vers une éthique de l’intelligence économique et l’enseignement des enjeux

Certaines règles ont d’ores et déjà été établies par la Fédération des professionnels de l’intelligence économique (FéPIE), laquelle a rédigé une charte d’éthique[4] destinée à déterminer et promouvoir certaines règles de bonne conduite. Les adhérents signataires s’engagent notamment :

  • à n’avoir recours qu’à des moyens légaux dans l’exercice de leur profession, quel que soit le lieu d’application de leur activité
  • à n’accepter que des missions pour lesquelles ils disposent de la compétence professionnelle requise ou pour lesquelles ils sont en mesure de monter les équipes de travail répondant au besoin
  • à ne fournir que des informations accessibles par des moyens légaux, à respecter l’image de leur profession
  • à s’abstenir de toute pratique pouvant lui porter préjudice.

De plus, depuis la censure du Conseil Constitutionnel, le Syndicat Français de l’Intelligence Economique (SYNFIE), ainsi que la Fépie, ont affirmé dans un communiqué commun publié le 12 mars 2011[5] qu’en « l’absence de dispositions législatives et règlementaires permettant de définir et d’encadrer le secteur de l’intelligence économique », un comité d’éthique sera mis en place dans les plus brefs délais, « disposant de prérogatives autonomes pour plus d’efficacité, y compris au plan des recours devant les tribunaux » afin « d’attester des bonnes pratiques de ses adhérents en matière d’intelligence économique, voire le cas échéant de sanctionner les manquements par des mesures de suspension ou d’exclusion ».

Il reste à noter que seuls les adhérents sont soumis à ces règles qui n’ont en aucun cas un caractère contraignant pour les autres professionnels.

par Laura Dorstter


Rapport Martre, œuvre collective du Commissariat du Plan intitulée Intelligence économique et stratégie des entreprises (La Documentation Française, Paris, 1994), disponible en ligne : http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/074000410/0000.pdf

Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure en date du 8 février 2011, disponible en ligne :
http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2010-2011/262.html

Décision n°2011-625 DC du 10 mars 2011 relative à la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, disponible en ligne :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2011/2011-625-dc/decision-n-2011-625-dc-du-10-mars-2011.94924.html

Charte d’Ethique de la Fédération des professionnels de l’intelligence économique, disponible en ligne :
http://www.fepie.fr/site/index.php?option=com_content&view=article&id=68&Itemid=64

Communiqué de la FéPIE et du SYNFIE publié le 12 mars 2011, disponible en ligne :
http://a2ie-intelligence-economique-strategie.org/2011/03/12/le-communique-de-la-fepie-et-du-synfie/

Crédits photos : Luis Rubio et nitot

  • disqus_ZNZI190At5

    Article très intéressant et bien documenté. Bravo